Ce que vous trouverez dans cet ebook:

Les formalités essentielles pour embaucher en toute conformité :

• Vérification obligatoire du titre de séjour (validité, droit au travail, adaptation au poste).
• Authentification du document via le téléservice préfecture.
• Conservation des justificatifs pendant toute la durée du contrat.
• Sanctions possibles : amendes pénales et administratives, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics

Les étapes clés selon la situation du salarié étranger

Si le salarié réside hors de France :

• Demande d’autorisation de travail (emploi au SMIC, métier en tension ou publication d’offre sur France Travail/APEC).
• Délai moyen : 2 à 4 semaines.
• Demande de visa long séjour via France-Visas (VLS, talent, ICT…).
• Formalités à l’arrivée en France : validation du visa, visite OFII, paiement des taxes (200 € salarié, jusqu’à 2 477 € employeur).

Si le salarié réside déjà en France :

• Vérification du titre de séjour (carte de résident, passeport talent, étudiant, travailleur temporaire…).
• Procédure de changement de statut (ex. : étudiant → salarié) avec demande en ligne et autorisation préalable de travail.

Les procédures de régularisation

Admission exceptionnelle au séjour (AES) :

• Par le travail : présence en France ≥ 3 ans, emploi dans un métier en tension, 12 mois d’activité sur 24.
• Hors métiers en tension : forte intégration, maîtrise du français, engagement républicain, présence ≥ 7 ans (indicatif).
• Dépôt en préfecture avec dossier complet (CERFA, preuves d’intégration, promesse d’embauche).
  Délais longs : jusqu’à 12 mois pour un rendez-vous, plusieurs mois pour l’instruction.

Annexes pratiques

• Types de visas : court séjour, long séjour, VLS-TS, passeport talent, ICT, étudiant (964 h/an max).
• Sanctions en cas de non-conformité :
  • Pénales : jusqu’à 45 000 € et 5 ans de prison (225 000 € pour une entreprise).
  • Administratives : jusqu’à 20 750 € par salarié (loi Immigration du 26/01/2024).
  • Complémentaires : fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, suppression des aides publiques pendant 5 ans.

À qui s’adresse cet ebook ?

• Dirigeants de TPE/PME souhaitant recruter en toute sécurité.
• DRH et responsables des ressources humaines.
• Cabinets de conseil et recruteurs.
• Toute organisation amenée à embaucher des profils internationaux.

Pourquoi télécharger cet ebook ?

• Sécuriser vos embauches : maîtriser la législation et les formalités.
• Limiter les risques financiers : éviter des sanctions lourdes (jusqu’à 45 000 € par salarié).
• Gagner du temps : un document synthétique et opérationnel.
• S’appuyer sur l’expertise d’In Extenso Avocats, réseau pluridisciplinaire et interprofessionnel d’avocats d’affaires en France.