CGV

Exit la Plateforme de médiation : Les professionnels doivent réviser leurs CGV !

Cet article a été rédigé par Amandine Samec-Luciani et publié le 20/01/2026.

Le 19 décembre 2024, le Parlement Européen a acté la fin de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)[i], un outil précieux pour le commerce en ligne depuis 2016. Quel était son rôle ? Elle offrait aux consommateurs une chance de résoudre les différends avec les professionnels de manière amiable, facilitant ainsi les échanges et les solutions extrajudiciaires.

Du côté des professionnels, cette plateforme permettait une uniformisation de leurs conditions générales de vente ou de prestation de services (CGV/CGPS) et renvoyait, en cas de litige et d’acceptation de sa part, vers un médiateur. Cependant, malgré la promotion continue de la résolution amiable par le système judiciaire, la plateforme n’a pas rencontré le succès escompté : seulement 200 dossiers par an ont obtenu une réponse favorable des professionnels au sein de toute l’Union Européenne. Ainsi, en l’absence de popularité, la plateforme RLL s’éclipse dans l’attente « d’un nouvel outil interactif »[ii] en développement.

Quelles sont les implications pour les professionnels ?

Les professionnels doivent impérativement réviser leurs CGV pour se conformer à l’article L612-1 du code de la consommation[iii], qui garantit au consommateur un accès gratuit à un médiateur pour la résolution amiable des litiges. Les professionnels doivent désormais désigner un médiateur parmi ceux référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation[iv], souvent payant, là où la plateforme offrait ses services gratuitement.

Pour le consommateur, la fermeture de la plateforme RLL pourrait compliquer le parcours vers une médiation efficace. Si les professionnels négligent cette nouvelle obligation, le consommateur devra naviguer à travers un labyrinthe pour trouver un médiateur compétent. Cette transition peut ainsi devenir un véritable casse-tête pour toutes les parties, freinant l’essor des modes amiables de résolution des litiges, dans l’attente « d’un nouvel outil interactif ».

Cette situation appelle à une vigilance accrue de la part des professionnels pour garantir une conformité qui, en fin de compte, préservera la confiance des consommateurs et favorisera des échanges sereins.