Avant la réforme de 2021, c’est la liberté de négociation et de confiance qui régissait les relations entre les parties du secteur de la distribution. En cas de litige, on parlait alors de pénalité de retard et de clause pénale au sens large.
La médiatisation des problématiques de rentabilité au sein du secteur agricole et le déséquilibre des parties dans les négociations commerciales ont poussé le législateur à réguler cet aspect et à inverser ce principe de liberté.
Pour permettre davantage de contrôle autour de ces pénalités et pour plus de transparence entre les parties, de nouvelles règles d’ordre public ont alors été mises en place avec pour conséquence, l’obligation pour les entreprises de déterminer la mise en oeuvre des pénalités, si celles-ci sont prévues dans les conditions générales de vente et/ou d’achat.
Cette régulation, qui permet de prévoir des solutions juridiques concrètes aux aléas dans la logistique, est d’autant plus pertinente dans le contexte actuel, où les effets de la COVID et de la guerre en Ukraine ont provoqué, et provoquent encore, des ruptures de distribution dans les chaînes d’approvisionnement.
Que vous soyez distributeur ou fournisseur, nous vous proposons de participer à ce webinaire afin de mieux comprendre ce que requiert la loi, les conditions à respecter ainsi que les sanctions possibles et vous permettre ainsi de sécuriser votre activité, en toute sérénité.
Muriel Forest, associée responsable du service juridique et du conseil social au sein d’In Extenso et Tiffany Dumas, avocate en droit des affaires, répondront aux questions suivantes:
