Demande de remise des dettes fiscales et sociales à la Commission des Chefs de Services Financiers (« CCSF »)

Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures fiscales et sociales afin de faire face à la crise sanitaire actuelle.

Toutefois, il convient de rappeler que les entreprises qui rencontrent des difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale antérieure à la crise que nous subissons, liée par exemple à des retards de paiement ou à un contrôle fiscal et/ou URSSAF peuvent saisir la CCSF pour demander des délais de paiement supplémentaires de leurs dettes à l’égard des administration fiscales et sociales.

L’examen de cette demande par la CCSF est prévu à l’article D. 626-14 du Code de commerce.

Cette commission a compétence pour examiner la situation des débiteurs et décider, au terme de chaque examen, s’il y a lieu ou non d’accepter un plan de recouvrement échelonné.

La Commission a compétence pour échelonner le paiement des sommes dues au titre d’impôts et taxes de toute nature, de produits divers du budget de l’État, de cotisations et contributions de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base ou de cotisations et contributions recouvrées par Pôle emploi prévues aux articles L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail à l’exception de la parts salariales.

La commission peut être saisie par le débiteur, par le mandataire ad hoc, par l’un des membres de la Commission ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

La commission examine la situation du débiteur au vu d’un dossier qui doit notamment comporter :

•  un état précis des diverses dettes (principal, pénalités et frais de poursuites) du redevable en matière fiscale et sociale ;
• un état des divers éléments de l’actif du redevable (immeubles, fonds de commerce, créances…) avec indication des charges réelles grevant ces biens ;
• le plan prévisionnel de trésorerie et le plan d’affaires sur la durée du plan d’apurement échelonné sollicité ;
• le relevé des poursuites exercées, des sûretés prises par les divers comptables publics ;
• les propositions du redevable pour l’apurement de ses dettes.

Cette commission est composée, en autres, du directeur régional ou départemental des finances publiques qui en est le président et des directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département.

Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et du paiement de la part salariale des cotisations sociales.

La commission compétente pour examiner la situation d’un débiteur est en principe celle du département de son domicile ou du département de son principal établissement.

L’intérêt principal de la saisine de la CCSF réside dans le fait que le plan de règlement échelonné concernera toutes les dettes fiscales et sociales sur une période pouvant s’étaler sur 36 mois A titre de comparaison, l’administration fiscale ne peut octroyer des délais de paiement excédant 24 mois.

Enfin, dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans le cadre de l’article L. 626-6 du code de commerce. Toutefois, les remises, ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d’enregistrement.

Nous pouvons vous assister dans la saisine de cette Commission.

Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé – Spécialiste en droit fiscal