Fiscalité
Le fonds de solidarité permet aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation de bénéficier d’aides financières sous la forme de subventions composées de 2 volets :
Ces aides seront exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, quelle que soit la forme juridique ou l’activité des personnes bénéficiant de ces aides.
Ces aides ne seront pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires prévues dans le cadre des régimes :
Le décret fixant la date d’entrée en vigueur de ces mesures ne pourra être pris qu’après décision de la Commission Européenne sur leur conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Afin d’éviter un engorgement des tribunaux de commerce, de permettre aux entreprises locataires de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions, il est prévu la neutralité fiscale, tant pour le bailleur que pour le preneur, des abandons de créances de loyers et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
Cette disposition concerne uniquement les abandons de créances de loyers relatifs à des immeubles donnés en location à des entreprises.
Dans un souci de sécurité juridique pour les entreprises concernées, les abandons de créances visés par cette mesure seraient déductibles sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise qui les consent ou les supporte justifie d’un intérêt à ce titre. Toutefois, il est prévu des garde-fous lorsque l’entreprise locataire loue le bien à un membre de la famille ou quand il existe un lien de dépendance entre le bailleur et le locataire.
Les abandons de loyers en matière de revenus fonciers qui seraient consentis par les bailleurs ne constitueront pas des revenus imposables sans toutefois porter atteinte à la déductibilité des charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt). La même mesure est prévue pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux, ce qui permettra notamment de viser les personnes donnant un bien immobilier en sous-location.
Seules les entreprises qui clôturent leur exercice à compter du 15 avril 2020 bénéficieront de cette mesure.
L’abandon sera déductible ce qui viendra compenser le profit comptable et le locataire aura un profit imposable qui viendra compenser la charge.
Le dispositif prévu par l’article 209 I, 4ème alinéa du CGI est temporairement étendu à l’ensemble des abandons de créances visés au 9° du 1 de l’article 39 du même code, permettant aux sociétés bénéficiant d’aides ou d’abandons de créances de majorer la limite d’1 m€ prévue pour l’imputation des déficits fiscaux, à hauteur du montant des desdits abandons de loyer et accessoires.
En principe, les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié (CGI art. 81 quater).
Ce plafond est porté à 7 500 euros lorsque les heures supplémentaires ont été réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, sans que les rémunérations exonérées au titre des heures supplémentaires travaillées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire puissent excéder le plafond de 5 000 €.
Pour l’imposition des revenus 2020, les dons aux organismes d’aide alimentaire, logement et/ou soins médicaux ou dentaires ouvrent droit à une réduction égale à 75% des sommes versées dans la limite d’un plafond de 1 000 € (contre 537 € initialement).
Olivier Charpentier-Stoloff, avocat associé, spécialiste en droit fiscal
Roman Kowalik, avocat fiscaliste
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