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Date de publication: 15.04.2020

Contentieux administratif : date de clôture et état d’urgence sanitaire

Patrick Lopasso

Agnès Dupie

Attention en matière de contentieux administratif : le juge peut fixer une date de clôture d’instruction antérieure à la date résultant du report prévu par les ordonnances de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Dans la lignée des différentes ordonnances prises le 25 mars 2020, relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, était intervenue celle portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (n° 2020-305  du  25 mars 2020).

L’article 16 de l’ordonnance du  25 mars 2020 prorogeait de plein droit les mesures  de clôture d’instruction dont le terme venait à échéance à partir du 12 mars jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de la période d’urgence sanitaire  « à moins que ce terme ne soit reporté par le juge ».

Or vient d’être publiée au Journal Officiel du 9 avril 2020, une ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations  des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif venant (déjà) modifier ce texte, au demeurant peu clair.

L’article 16 a été complété par l’alinéa suivant :

« Toutefois, le juge peut, lorsque l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie, fixer une date de clôture d’instruction antérieure à la date résultant du report prévu à l’alinéa précédent. Son ordonnance mentionne alors que celui-ci ne s’applique pas à la date ainsi fixée. »

Ainsi, il faudra lire désormais avec attention  les ordonnances de clôture pour savoir si la date qui est fixée est une date reportée ou non …

A notre avis et à partir d’aujourd’hui, il est fort probable que l’ensemble des ordonnances de clôture d’instruction fassent mention que le report de plein droit de l’ordonnance du 25 mars ne s’applique pas à la date fixée par cette ordonnance…

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Auteurs :

Patrick Lopasso
Avocat associé spécialisé en droit public et droit de l'immobilier

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Agnès Dupie
Avocat en droit de l'urbanisme et aménagement du territoire

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