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L’article 1605 ter 1°-b du code général des impôts (CGI) permet aux hôtels dont la durée d’ouverture n’excède pas 9 mois dans l’année de bénéficier d’une minoration de 25 % sur le montant total de la contribution à l’audiovisuel public due.
L’administration fiscale vient de préciser dans une instruction en date du 17 février dernier : cette minoration s’applique quelle que soit l’origine de la limitation du nombre de mois d’ouverture de l’hôtel : activité saisonnière, choix commercial de fermer l’établissement, circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture de l’établissement ou toute autre raison.
C’est notamment le cas lorsque des circonstances extérieures, telle que celles liées à la crise sanitaire, ont conduit à une fermeture de l’établissement pendant 3 mois au moins au cours l’année 2020.
Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé
spécialisé en Droit fiscal et douanier
