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Date de publication: 19.02.2021

Diminution de la CVAE et du taux de plafonnement de la CET : Quels impacts sur l’entreprise ?

Olivier Charpentier-Stoloff

CVAE  et CET : la loi de finances pour 2021 a instauré diverses mesures de réduction de la cotisation pour la valeur ajoutée des entreprises et de la contribution économique territoriale. 

En quoi consiste la diminution de CVAE ?

Le taux d’imposition à la CVAE sera réduit de moitié à compter de 2021 pour toutes les entreprises.
A titre d’exemple, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) est égal à 2 700 000 €, le taux de CVAE 2021 sera désormais de 0.22% au lieu de 0.44%.
Il convient de noter que le solde de CVAE 2020 à payer en mai 2021 sera liquidé au taux de 0.44%. Seuls les acomptes de CVAE 2021 payés les 15 juin et 15 septembre 2021 seront calculés à partir des nouveaux taux.

Prenant en compte cette diminution du taux, les changements suivants ont été adoptés :

  • Le dégrèvement en faveur des petites entreprises (CA HT< à 2 000 000 €) est de 500 € (au lieu de 1 000 €)
  • La cotisation minimale due par les entreprises ayant un CA HT > à 500 000 € est ramené de 250 € à 125 €

Toutefois, la taxe pour frais de financement des chambres de commerce et d’industrie, due par les entreprises dont le CA HT > à 500 000€, est portée à 3,46 % du montant de la CVAE à compter des impositions établies au titre de 2021 au lieu de 1.47%.

En quoi consiste la diminution du taux de plafonnement de la CET ?

A compter des impositions dues au titre de 2021 et pour tenir compte de la réduction du taux, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation pour la valeur ajoutée des entreprises, sera plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée au lieu de 3%.
Nous vous rappelons que le dégrèvement de l’excédent de CET versé prend la forme d’une réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement des cotisations.

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Auteurs :

Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé spécialisé en Droit fiscal et douanier

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