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Date de publication: 12.05.2022

La fiscalité du mécénat

Morgiane Quartana

Eric Goirand

Le mécénat est devenu au fil des années un outil indispensable à la vie culturelle car il permet de continuer à promouvoir l’art et la culture dans notre société en fournissant des financements complémentaires à ceux existants aujourd’hui tels que les subventions publiques (de moins en moins importantes) ou la billetterie (dont l’apport financier reste insuffisant si l’on souhaite que les tarifs restent attractifs pour le plus grand nombre).

En quoi consiste le mécénat ?

Il convient tout de suite de distinguer le mécénat du sponsoring ou du parrainage qui sont des activités commerciales, l’entreprise attendant un bénéfice commercial direct, alors que le principe général et fondateur du mécénat est l’absence de contrepartie, le donateur manifestant une intention libérale.
Malgré cela, le mécénat reste une opération gagnant-gagnant puisque l’entreprise va pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt. Elle va en même temps tisser ou retisser des liens sur le territoire, y compris entre ses collaborateurs en développant, de par l’aspect altruiste de l’engagement, le sentiment de fierté et d’appartenance.

La réglementation des activités liées au mécénat

100 000 entreprises aujourd’hui pratiquent le mécénat contre 2000 il y a 20 ans. Le montant global des dons avoisine les 3 milliards d’€uros ce qui représente une activité économique non négligeable.

De nombreux textes viennent règlementer cette activité depuis 1987.
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, dite « loi Aillagon », est l’une des plus importantes et fondatrice car elle a modifié la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, en même temps que le code des impôts.
« La loi du 1er août 2003 sur le mécénat a fait de l’intérêt général l’affaire de la société tout entière » (Franck Riester, Ministre de la Culture, 10 décembre 2018, Rencontres du mécénat culturel, Grand Palais).

Des protocoles nationaux pour le développement du mécénat culturel sont périodiquement régularisés entre le Ministère de la Culture et CCI France, la Conseil Supérieur du Notariat, l’Ordre National des Experts-Comptables et le Conseil National des Barreaux. Des correspondants mécénat sont désignés dans les différentes institutions.
Ils ont pour mission de diffuser le cadre législatif et d’encourager les bonnes pratiques, d’organiser des rencontres et des évènements de nature à favoriser le rapprochement entre les porteurs de projets culturels et les entreprises.
Des pôles mécénat régionaux se structurent.

Les différentes formes de mécénat

Le mécénat financier consiste en un versement d’un don en numéraire à un organisme d’intérêt général. Il peut également s’agir d’un abandon de revenus ou de produits (exemple : mise à disposition d’un local).
Le mécénat en nature permet à une entreprise de donner des biens ou services qu’elle produit dans le cadre de son activité courante (table, chaise, matériel informatique, mais encore services divers…) à l’organisme bénéficiaire.
Le mécénat de compétence permet à une entreprise de mettre à disposition d’un organisme d’intérêt général un de ses salariés qui montre une compétence particulière (technique, humaine ou sociale).
Le mécénat est très attractif en raison des réductions d’impôts qu’il permet d’obtenir.

Les avantages fiscaux liés au mécénat

  • En tant que particuliers, les dons versés à des associations ou fondations éligibles donnent le droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes données, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Afin de favoriser les dons d’un montant élevé, les sommes qui, en raison de leur importance, n’ont pas pu bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement en raison du plafonnement, peuvent être reportées sur les cinq années suivantes celle de la réalisation du don.
  • Pour les personnes redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les dons versés donnent le droit à une réduction sur les impôts dus au titre de l’IFI égale à 75% du montant des sommes données, dans la limite de 50 000€ par an. Cet avantage n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu et il n’est pas possible de reporter sur les années suivantes le reliquat de sommes versées n’ayant pas pu être utilisé l’année de leur versement en raison du plafonnement. En revanche, dans l’hypothèse où le versement éligible au bénéfice de la réduction d’IFI ne peut être intégralement utilisé par suite de l’effet du plafonnement du montant de la réduction, la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu précitée.
  • En ce qui concerne le mécénat d’entreprise, la réduction d’impôt est de 60% jusqu’à 2 millions d’€ de versements, 40% au-delà de 2 millions d’€ de versements. L’ensemble des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt peuvent être retenus au choix dans la limite de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d’affaires des entreprises mécènes lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de plafonnement, les sommes qui, en raison de leur importance, n’ont pas pu bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’année de leur versement peuvent être reportées sur les cinq années suivantes celle de la réalisation du don.

Comment déclarer ses dons et quelles sont les sanctions en cas de contrôle ?

Il convient également de préciser que la nouvelle loi mécénat du 24 août 2022 est venue renforcer les obligations déclaratives liées au bénéfice de ces réductions d’impôt. Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leur don doivent obtenir et conserver un reçu fiscal pour chaque don versé. Toute entreprise doit être en mesure de présenter en cas de demande de l’administration fiscale le reçu fiscal qui lui a été remis par l’association ou la fondation pour laquelle elle est partenaire mécène.

Enfin, il est important de rappeler qu’un contrôle renforcé a été mis en place en 2019 pour les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons. Ces entreprises doivent déclarer à l’administration fiscale en même temps que leur déclaration de résultat :

  • le montant des dons
  • l’identité des bénéficiaires
  • la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie du don.

L’objectif de cette mesure est, pour l’administration fiscale, de pouvoir effectuer un travail de réconciliation en vérifiant que les montants des dons versés par les entreprises mécènes afin de participer à des projets d’intérêt général auxquels elles tiennent coïncident avec les réductions d’impôts obtenues en contrepartie par les entreprises mécènes. A défaut de remplir cette déclaration, l’entreprise mécène pourra se voir appliquer une amende de 1 500€ par document concerné.

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Auteurs :

Morgiane Quartana
Avocat en droit fiscal

Eric Goirand
Avocat associé en droit des affaires et dommages corporels

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