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Date de publication: 08.12.2020

Le gouvernement encourage l’actionnariat salarié : retour sur les dispositions du projet de loi de finances 2021

Thibaut de Leiris

Thibaut de Leiris

Blandine Valéry

Blandine Valéry

Le projet de loi de de finances pour 2021 (PLF 2021) est actuellement examiné par le Sénat dont deux amendements concernant l’actionnariat salarié.

Exonération des contributions patronales sur les attributions d’actions gratuites des entreprises de taille intermédiaire

En vertu de l’article L137-13 du code de la sécurité sociale, seules les PME au sens communautaire bénéficient actuellement d’une exonération des contributions patronales sur les attributions d’actions gratuites lorsque ces sociétés n’ont procédé à aucune distribution de dividende depuis leur création.
L’article 51 sexies du projet de loi de finances pour 2021 prévoit l’extension de cette disposition aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

A compter du 1er janvier 2021, pourront bénéficier de l’exonération des contributions patronales, les entreprises :

  • n’ayant procédé à aucune distribution de dividende depuis leur création ;
  • et employant moins de 5 000 salariés ;
  • et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total bilan est inférieur à 2 milliards d’euros.

Cette exonération de contributions patronales s’applique sur la valeur des actions attribuées (appréciée à leur date d’acquisition) dans la limite, pour chaque salarié, du plafond annuel de la Sécurité sociale (41.136 € en 2021), étant précisé que cette limite s’apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes.
A titre d’exemple, une entreprise qui distribuerait en 2021 des actions gratuites valorisées à hauteur de 41.136 € à un salarié serait exonérée de cotisations sociales, mais ne pourrait plus bénéficier de cette exonération pour les 3 années suivantes, sous réserve de l’évolution future du plafond de la sécurité sociale.

En revanche, nous estimons qu’une ETI qui aurait déjà distribué des actions gratuites au cours des années précédentes et qui se serait acquittée de la cotisation patronale prévue par l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale pourrait bénéficier d’une exonération à compter de 2021 sans qu’il soit fait masse de la valeur des actions gratuites distribuées au cours des trois dernières années, sous réserve du respect du plafond évoqué précédemment.
Cette disposition viserait les attributions gratuites d’actions autorisées par une décision d’assemblée générale extraordinaire intervenue à compter du 1er janvier 2021.

Actionnariat salarié : forfait social réduit sur les abondements de l’employeur sur un PEE

En principe, les rémunérations et gains versés aux salariés et qui sont exonérés de cotisations sociales mais soumises à CSG (ce qui est le cas en principe d’un abondement de l’employeur sur un plan d’épargne) sont soumis au « forfait social », contribution patronale, d’un montant égal à 20% du montant de l’abondement. Néanmoins, les textes peuvent prévoir des taux réduits de forfait social, dans certaines situations, afin de favoriser le recours à certains dispositifs.
Ainsi, l’article 51 septies du PLF 2021 prévoit que le taux réduit de 10% du forfait social est applicable aux abondements de l’employeurs sur un PEE (plan épargne entreprise) au profit de l’ensemble des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe.
Cette disposition remet en cause la position administrative prévue au sein de l’instruction interministérielle du 19 décembre 2019 qui excluait ces versements du bénéfice du taux réduit du forfait social (Instruction interministérielle n°2019-252 QR n°44).

En outre, l’article 51 septies du PLF 2021 instaure une exonération totale du forfait social, uniquement pour les années 2021 et 2022, sur les abondements de l’employeur sur un PEE complétant les versements des bénéficiaires consacrés à l’acquisition d’actions de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

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Auteurs :

Thibaut de Leiris

Thibaut de Leiris
Juriste en droit social

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Blandine Valéry

Blandine Valéry
Avocat en droit fiscal

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