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Le mandat ad hoc, l’outil pour accélérer les discussions

Date de publication : 07.02.24

Hospitality . tourisme

Le-mandat-ad-hoc

Christopher Boinet Anne Epinat

Le mandat ad hoc, l’outil pour accélérer les discussions

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiements. Les mérites de cette procédure ne sont plus à démontrer : en effet, ces outils juridiques ont fait leurs preuves en matières de prévention de traitement des difficultés des entreprises.

Le recours au mandat ad hoc offre de multiples avantages : 

  • Bénéficier de l’assistance d’un professionnel de la négociation avec un administrateur judiciaire (très souvent) choisi par le dirigeant et ses conseils, qui exerceront la mission de mandataire ad hoc.
  • Obtenir (rapidement) la réunion des principaux créanciers autour de la table des négociations du mandataire ad hoc et, pendant la durée des négociations.
  • Bénéficier de la suspension de l’exigibilité des créances existantes au jour de la date d’ouverture de la procédure, quelles qu’elles soient : créanciers fiscaux et sociaux, prêteurs, bailleur, fournisseur, franchiseur hôtelier
  • Négocier avec les créanciers des délais ou remises adaptés aux capacités de remboursement du débiteur, sur la base de la situation comptable à l’ouverture du mandat ad hoc et du prévisionnel (vérifiées par un auditeur indépendant).

Enfin, en cas de difficulté avec un créancier récalcitrant, il sera possible de convertir la procédure de mandat ad hoc en conciliation et d’obtenir du président du tribunal des délais de paiement sur 24 mois.

La société-mère du débiteur hôtelier ou restaurateur va pouvoir cantonner son risque et ne sera ainsi pas sollicitée automatiquement par les créanciers de sa filiale (notamment par le jeu des garanties consenties en faveur de sa filiale), comme si elle l’avait été sans mandat ad hoc.

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