Mandat ad hoc et entreprises en difficulté : procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés, l’objectif du mandat ad hoc est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiements.

Les mérites du mandat ad hoc ne sont plus à démontrer : en effet ces outils juridiques ont fait leurs preuves en matière de prévention de traitement des difficultés des entreprises

expliquent Christopher Boinet, Anne Epinat, Avocats Associés en droit du tourisme et de l’hôtellerie au sein d’In Extenso Avocats et Philippe Blériot, Administrateur Judiciaire. Les procédures de prévention de traitement des sociétés ont nettement augmenté, voire triplé, depuis la crise sanitaire.

Le recours au mandat ad hoc a plusieurs avantages tels que  :

• Bénéficier de l’assistance d’un professionnel de la négociation avec un administrateur judiciaire (très souvent) choisi par le dirigeant et ses conseils, qui exerceront la mission de mandataire ad hoc
• Obtenir (rapidement) la réunion des principaux créanciers autour de la table des négociations du mandataire ad hoc et, pendant la durée des négociations
• Bénéficier de la suspension de l’exigibilité des créances existantes au jour de la date d’ouverture de la procédure, quelles qu’elles soient : créanciers fiscaux et sociaux, prêteurs, bailleurs, fournisseurs, franchiseurs hôteliers…
• Négocier avec les créanciers des délais ou remises adaptés aux capacités de remboursement du débiteur, sur la base de la situation comptable à l’ouverture du mandat ad hoc et du prévisionnel (vérifiées par un auditeur indépendant).

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