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Au-delà de la suppression de l’obligation des 2 ans d’exploitation préalable du fonds de commerce pour les locations gérance, la loi du 19.07.2019 a également abrogé l’article L141-1 du C. com énumérant les mentions prescrites à peine de nullité pour la vente du fonds de commerce (notamment: nom du précédent propriétaire, acte et prix d’acquisition du fonds, état des nantissements, chiffres d’affaires et résultats des trois derniers exercices, énonciations du bail…).
Les cessions de fonds restent cependant soumises à l’obligation générale précontractuelle d’information prévue par l’article 1121-1 du C.civ, introduit par l’Ordonnance du 10.02.2016 ayant réformé le droit des obligations. La formalité de séquestre n’est pas touchée par la loi.
Certes la rédaction des conventions de cession de fonds va se simplifier, encore faut-il bien s’assurer que le fonds cédé est exploité, appartient au vendeur et s’accorder sur ces fameuses obligations d’information précontractuelle à retranscrire dans l’acte.
Une due diligence exhaustive s’avère encore le meilleur atout pour les acquéreurs (voir notre article «Due diligence pré-acquisition d’un hôtel: les 5 points de contrôle pour aller à l’essentiel»).
Christopher Boinet
Avocat associé en droit de l'immobilier, de l'hôtellerie et de la restauration
Anne Epinat
Avocat associé
en droit immobilier, droit commercial et droit des assurances
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