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Date de publication: 27.10.2020

Les locations de coffre-fort sont déclarées par les banques

Olivier Charpentier-Stoloff

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Roman Kowalik

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Blandine Valéry

Blandine Valéry

Depuis le 1er septembre 2020, les établissements bancaires doivent déclarer, en plus des ouvertures clôtures et modifications de comptes bancaires, la location de coffres-forts. C’est donc la fin de l’anonymat des coffres bancaires, qui jusqu’à présent, n’avaient pas à être déclarés.

En effet, la création d’un système d’identification des titulaires de coffres-forts était prévue par la 5e directive anti-blanchiment de 2018. La déclaration de location de coffres bancaires est désormais prévue par un arrêté ministériel du 24 avril 2020, avec entrée en vigueur au 1er septembre 2020. Les contribuables concernés n’ont aucune démarche à effectuer. Il incombe aux établissements, personnes physiques ou personnes morales qui les gèrent de déclarer la location de ces coffres-forts. Ils devront souscrire cette déclaration en principe par voie dématérialisée et dans le mois suivant la location auprès du « fichier des comptes bancaires et assimilés » (FICOBA). Pour les comptes qui, au 1er septembre 2020, auraient déjà été déclarés, les établissements auront la possibilité de procéder à la déclaration des coffres-forts au plus tard le 31 décembre 2024.
En pratique, les services d’enquêtes auront connaissance de l’existence d’un coffre-fort, mais seulement dans le cadre de la location dans un établissement bancaire. 

De plus, le contenu du coffre déclaré demeure inconnu. En effet, l’obligation de déclaration se limite à des renseignements concernant l’établissement qui gère le coffre, le numéro de ce dernier, ainsi que certaines informations sur son locataire (type nom, adresse, date et lieu de naissance).

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Auteurs :

Olivier Charpentier-Stoloff

Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé spécialisé en Droit fiscal et douanier

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Roman Kowalik

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Avocat en droit fiscal et droit des sociétés

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Avocat en droit fiscal

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