Qu’est-ce-qu’une lettre d’intention ?

La lettre d’intention est un document signé entre le vendeur et le repreneur éventuel d’une entreprise qui se limite le plus souvent à fixer les principaux points essentiels sur lesquels les parties envisagent de contracter, à décrire le processus de négociation et à engager les parties à négocier de bonne foi.

Cette lettre d’intention appelée également la lettre d’intérêt ou encore « LOI » (pour « Letter of intention« ) manifeste l’intérêt réel et sérieux de ses signataires à engager ou poursuivre des négociations en vue d’aboutir à une opération projetée.

Si la rédaction d’une lettre d’intention n’est pas une obligation légale, elle possède un intérêt incontestable aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Elle est le premier acte juridique qui engage les deux parties. On l’appelle ainsi car elle sert à affirmer la volonté des cocontractants.

Pour le vendeur, elle permet de sécuriser les négociations et d’obtenir une intention officielle du rachat lui permettant de dévoiler de façon plus sereine des informations confidentielles sur son entreprise.

Quant à l’acquéreur, grâce à cette lettre, il s’assure de la volonté du vendeur de céder son entreprise mais également d’obtenir un accord sur certains points importants de l’opération.

Pour les deux parties, cet engagement fixe le cadre de la cession et ses éléments essentiels.

Que contient la lettre d’intention ?

La lettre d’intention dont l’intérêt est de préciser que l’opération en cours sera effectuée conformément aux conditions prévues par les parties, doit être rédigée de façon la plus claire et précise possible, gage du meilleur encadrement des négociations entre les parties et de leur bon aboutissement. Selon les précisions apportées et les termes employés, la lettre d’intention sera engageante ou ne le sera pas.

Cela étant, aucun formalisme n’encadre la lettre d’intention ni dans le fond ni dans la forme mais certains points apparaissent essentiels à y porter tels que :

• l’objet de la négociation,
• les parties concernées par la négociation,
• les éléments caractéristiques de la société cible tels que le chiffre d’affaires, les résultats, les brevets, les éléments RH …,
• le prix relatif à la cession (qui peut être fixe, variable, provisoire, fourchette de prix…) ou dépendre de variables) ou les éléments permettant de déterminer un prix de cession,
• les modalités de paiement du prix,
• les grandes lignes essentielles de la garantie d’actif et de passif, et le cas échéant la constitution d’une garantie de la garantie,
• la durée des pourparlers,
• le calendrier prévu de l’opération (de la signature de la lettre d’intention à la cession définitive),
• les étapes de la négociation,
• une clause de confidentialité,
• une clause d’exclusivité. Par cette clause, le vendeur se refuse d’entrer en négociation avec un autre acheteur potentiel. Attention : suivant les termes utilisés pour la rédaction de cette clause, le vendeur peut s’engager à ne signer aucune autre lettre d’intention, mais s’accorde le droit de négocier avec d’autres acheteurs.
• les conditions suspensives et les éventuelles conditions essentielles et déterminantes
• un rappel d’obligation de bonne foi …

Quelle est la valeur juridique de la lettre d’intention?

Par principe, la lettre d’intention n’a aucune valeur contractuelle, elle ne contient aucune obligation concernant la réalisation de la cession.Par ce dispositif, les parties s’engagent à entrer en négociations sous certaines conditions.Il arrive parfois que la lettre d’intention soit unilatérale et ne concerne que l’acheteur qui manifeste ainsi son souhait d’entrer en négociation.En réalité, c’est le contenu de la lettre qui déterminera sa véritable valeur juridique et son caractère engageant ou non, jusqu’à valoir offre d’acquérir selon les termes employés.

Ainsi les parties sont libres de prévoir de réelles obligations.Mais attention, dans cette situation, les obligations prévues auront alors une valeur contractuelle.C’est notamment le cas des clauses de confidentialité ou d’exclusivité.En outre, rien n’empêche les parties de prévoir une obligation de résultat quant à la conclusion du contrat de cession envisagé.

Les clauses ayant valeur juridique pourront engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante et aboutir à l’exécution forcée de l’obligation.Des dommages et intérêts pourront également être obtenus en réparation d’éventuelles conséquences de l’inexécution (préjudice moral, perte de chance de conclusion du contrat final seront autant d’arguments de la partie demanderesse…).

BON A SAVOIR : si le juge estime que la lettre d’intention contient les conditions essentielles du contrat envisagé, il pourra la requalifier en contrat-cadre.

Que faire en cas de rupture des négociations ?

Fixant les conditions des discussions entre les parties (sauf si les parties ont inséré une obligation de résultat ou si la lettre constitue une offre), la lettre d’intention n’a donc pas pour vocation d’assurer que le contrat envisagé sera nécessairement régularisé.

Aucune des parties ne pourra dès lors être jugée responsable du non-aboutissement du projet, sauf néanmoins à avoir rompu abusivement et brutalement les pourparlers.
En effet, les négociations engagées dans le cadre d’une lettre d’intention répondent des dispositions de l’article 1112 du Code civil : “L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.”

Ainsi, sera-t-il possible d’engager la responsabilité délictuelle de celui qui rompt abusivement les négociations et obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation des conséquences de la rupture.

En conclusion…

Vous l’aurez compris, la rédaction d’une lettre d’intention n’est pas à négliger.

C’est pour cette raison qu’il est vivement conseillé aux parties d’avoir recours à des professionnels du droit, des avocats spécialisés dans les cessions d’entreprise, afin d’encadrer correctement les négociations et éviter tout risque de conflits et/ou de requalification des documents juridiques signés.

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