Blog expert

Partagez cet article :

Date de publication: 20.01.2021

Loi de finances 2021 – Neutralisation sur option des effets d’une réévaluation libre des actifs

Olivier Charpentier-Stoloff

L’article 31 de la loi de finances pour 2021 (nouvel Article 238 bis JB du CGI) permet aux entreprises, sur option et à titre temporaire, de procéder à la réévaluation libre de leurs actifs dans le cadre d’une fiscalité avantageuse.

Que dit la loi de finances 2021 en matière de réévaluation libre des actifs ?

Au vu de l’exposé des motifs de la loi de finances 2021, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de COVID-19, ce dispositif a pour vocation de permettre aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres et d’améliorer leurs comptes sociaux afin de donner une image plus fidèle de leur solidité financière et d’augmenter leur capacité de financement.

Toutefois cet écart de réévaluation, qui ne constitue pas un élément du résultat comptable, entraîne une variation d’actif et constitue donc un produit imposable par sa réintégration extra-comptable. L’intérêt fiscal de ce dispositif réside dans le fait que cet écart n’est pas immédiatement imposable, mais fait l’objet d’un étalement (éléments amortissables) ou d’un sursis (éléments non amortissables).

L’entreprise qui procède à une réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l’article L. 123-18 du Code de Commerce peut donc ne pas soumettre à l’impôt l’écart de réévaluation qu’elle constate pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation.

En cas d’option, l’écart de réévaluation sera imposé dans les conditions suivantes :

  • Une réintégration extra-comptable fractionnée pour les immobilisations amortissables
    • Sur 15 ans pour les constructions, agencements et aménagements de terrains, … ;
    • Sur 5 ans pour les autres immobilisations.

Et ce, à partir de l’exercice qui suit celui de la réévaluation.

En cas de cession ultérieure, la fraction qui n’aurait pas encore été réintégrée sera immédiatement imposable.

En contrepartie, les amortissements, provisions, plus-values de cession seront calculés d’après la valeur du bien attribuée lors de la réévaluation. En principe, la réévaluation entraine la reprise des amortissements dérogatoires pratiqués sur le bien. Cela pourrait entraîner une imposition mais il conviendra d’attendre les commentaires de l’administration.

 En quoi consiste le sursis d’imposition pour les immobilisations non amortissables ?

En matière de biens non amortissables, le contribuable s’engage à ce qu’en cas de cession ultérieure du bien réévalué,  la plus-value de cession soit calculée sur la base de la valeur du bien avant réévaluation. L’écart de réévaluation faisant l’objet d’un sursis d’imposition, les provisions seront alors calculées sur la valeur non réévaluée.

Quelles sont les modalités d’application de l’option ?

Les contribuables sont soumis à une obligation déclarative et devront donc joindre à leurs déclarations de résultats un état faisant apparaitre les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, provisions et plus-values. Cette option est limitée à une opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet écart ne devrait pas modifier la réserve de participation et la base de la valeur locative des propriétés bâtis. Toutefois, il conviendra d’attendre les commentaires de l’administration sur ces deux derniers points.

Abonnez-vous à notre newsletter

Auteurs :

Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé spécialisé en Droit fiscal et douanier

Contactez cet expert

Articles recommandés :

Recevez notre newsletter

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société In Extenso Avocats pour la gestion des envois de documentations/inscriptions à nos newsletters, ainsi qu’aux événements organisés par le Groupe In Extenso. Vous pouvez demander à tout moment votre désinscription à nos newsletters, revues ou événements. En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Téléchargez le livre blanc

100 questions pour un entrepreneur

Cliquez ici

Une question à poser ?

Nos experts vous répondent et vous accompagnent dans vos démarches.

Posez votre question

Nos experts