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Ne finissez pas comme Shakira!

Date de publication : 06.02.24

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Chahinez Meddeber

Ne finissez pas comme Shakira ! Déterminer votre résidence fiscale.

Shakira a reconnu sa culpabilité pour fraude fiscale auprès du fisc espagnol : elle aurait dû payer ses impôts en Espagne entre 2012 et 2014 car elle y était résidente fiscale dans la mesure où elle y a passé plus de 183 jours ! C’est du moins ce que relate la presse.

Les clients font souvent référence à cette durée de séjour de 183 jours, en la considérant comme le point de bascule de la qualification de la résidence fiscale.

Mais qu’en est-il vraiment en France ?

Je ne me prononcerai pas sur les règles de détermination de la résidence fiscale en Espagne. En revanche, s’agissant de la France, le critère de 183 jours n’est pas pertinent pour déterminer la résidence fiscale.

Non, ceci n’est pas une plaisanterie et oui, je me sens bien. Je tiens dans cet article à corriger une croyance généralisée, basée sur des raccourcis extrêmes de diverses règles fiscales :

NON, rester moins de 183 jours en France ne permet pas d’être résident fiscal hors de France.

Pourquoi ? Parce que ce n’est pas LE critère déterminant.

En France, la résidence fiscale d’une personne s’apprécie au regard de critères précis de domiciliation fiscale prévus par l’article 4B du Code Général des Impôts (« CGI »). Ces critères sont alternatifs, ce qui signifie qu’il suffit qu’un seul critère soit rempli pour que l’on puisse considérer que le domicile fiscal est bien établi en France.

Ainsi, en application de l’article 4B du CGI, les personnes sont réputées domiciliées fiscalement en France dans les trois cas suivants :

  • Lorsqu’elles ont en France leur foyer ou, à titre subsidiaire, le lieu de leur séjour principal
  • Lorsqu’elles exercent en France une activité professionnelle (salariée ou non)
  • Lorsqu’elles ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Chaque critère est quant à lui apprécié par l’administration au cas par cas, en se fondant sur la situation factuelle des contribuables (méthode du « faisceau d’indices »).

S’agissant du foyer, il constitue le principal critère apprécié par l’Administration fiscale et le juge de l’impôt, dans la mesure où c’est celui qui reflète au mieux la réalité de la localisation du contribuable dans la majorité des cas.

Le foyer est généralement regardé comme étant le lieu où le contribuable habite normalement, le lieu de la résidence habituelle de la famille (conjoint et enfants mineurs). Pour l’appréciation de ce critère, la situation des enfants majeurs ainsi que les séjours professionnels à l’étranger ne sont pas considérés.

Le critère du lieu de séjour principal ne constitue qu’un critère subsidiaire par rapport au foyer. Autrement dit, le seul fait de rester moins de 6 mois par an en France ne suffit pas, en tant que tel, à établir une résidence hors de France puisque l’administration s’attachera toujours, à regarder en priorité le lieu d’habitation du foyer, et non le temps passé sur le territoire.

En pratique, le critère du séjour principal est ainsi pris indirectement en considération pour la détermination du lieu du foyer du contribuable, il se glisse en quelque sorte dans la notion «du lieu où le contribuable habite normalement».

Par conséquent, le seul fait de rester moins de 6 mois en France ne permet pas de vous considérer comme étant domicilié hors de France.

Ceci est également valable pour les contribuables célibataires. A titre d’exemple, il a été jugé qu’un célibataire sans charge de famille propriétaire d’une maison en France qu’il occupe lors de ses périodes de repos est bien résident fiscal en France, alors même qu’il passe en France moins de 183 jours (CE, 17.12.2010 n°306174).

La prudence est donc de rigueur !

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