Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies – RGPD

La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle (brevets, Certificats d’Obtention végétales, Topographie des semi-conducteurs, marques, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins).

La propriété industrielle permet de protéger et valoriser les inventions, innovations et créations.

La propriété littéraire et artistique par le biais du droit d’auteur a permis également de faire reconnaitre une protection aux créations de logiciels informatiques.

Par ce biais, le droit des nouvelles technologies s’est progressivement rattaché aux domaines de la propriété intellectuelle.

La pratique du droit des nouvelles technologies nous a conduits à nous intéresser depuis plusieurs années à la protection des données personnelles qui est devenue un véritable enjeu pour toutes les entreprises – au-delà de l’importance qu’elle revêt en terme de protection des libertés individuelles.

Ces domaines nécessitent de plus en plus de compétences transversales.

La protection au titre de la propriété intellectuelle, au-delà des actions en contrefaçon, est étroitement liée aux divers aspects du droit commercial et des affaires (concurrence déloyale, parasitisme, rupture abusive ou brutale de relations commerciales établies  …), du droit européen, du droit des contrats, etc…

Elle nécessite une approche en amont des créations et projets envisagés, car de l’anticipation de votre protection peut dépendre le sort de vos créations : l’impératif de ne pas divulguer vos inventions antérieurement à leur protection effective par le dépôt d’un brevet, ou l’étude des créations déjà existantes et des droits disponibles avant d’envisager la commercialisation d’un catalogue, ou la mise en ligne de produits manufacturés, pour ne citer que ces exemples.

Le domaine de la protection « Informatique et libertés » nécessite lui aussi une approche transversale de plus en plus développée.

En effet, le Règlement 2016/679 « GDPR », règlement européen général de protection des données [personnelles] voté le 16 avril 2016 (entrée en vigueur dans tous les états membre le 25 mai 2018) modifie l’approche essentiellement déclarative du régime antérieur en vigueur en France depuis 1978.

Nos domaines d’intervention

RGPD

Depuis 2015, nous vous assistons dans la mise en conformité de votre structure à la réglementation sur la protection des données personnelles et le RGPD. Nous pouvons également être désignés DPO (Délégué à la Protection des Données).

E-commerce

Nous vous accompagnons dans la réalisation de votre projet de boutique en ligne en rédigeant vos contrats tels que conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité.

Logiciels et nouvelles technologies

Nous conseillons les porteurs de projets innovants, créateurs de logiciels et prestataires informatiques dans la réalisation et la protection de leurs produits et services.

Désormais, toute entreprise doit être en mesure d’apporter à tout moment la preuve que les données à caractère personnel qu’elle détient (état civil, adresse, IBAN, coordonnées bancaires, email, téléphone, identifiants divers, données biométriques, enregistrements caméras, etc….) sont recueillies avec le consentement de leurs clients et/ou salariés, protégées et surtout inexploitables en cas de vol.

Le montant des sanctions a également été revu à la hausse, puisque la CNIL pourra prononcer des amendes pouvant aller jusqu’à 2% du Chiffre d’affaire mondial, voire 4% en cas de récidive.

Plusieurs questions se posent aujourd’hui pour les entreprises qui nécessitent plus que jamais une approche transversale :

  • Comment aborder la question sur le plan organisationnel et juridique?
  • Quels sont les dispositifs et les structures à mettre en place ?
  • Mon service RH est-il concerné ?
  • Dois-je réécrire tous mes contrats ou pas ?
  • Quels délais de mise en conformité dois-je prévoir ?
  • Comment sensibiliser et former mes équipes à l’application de ce nouveau règlement ?
  • Quels moyens de sécurisation des données doit-on mettre en œuvre ?
  • Quelles exigences dois-je avoir à l’égard de mes sous-traitants/fournisseurs ?
  • Comment se prémunir contre d’éventuelles sanctions ?
  • Toutes les sociétés encourent-elles les mêmes sanctions ?
  • Des dispositifs spécifiques sont-ils prévus pour les petites et moyennes entreprises ?

Votre site web est-il conforme à la réglementation cookies?

conformité reglementation cookies

Le 29 juin dernier, la CNIL annonçait une nouvelle vague de contrôle de la conformité des sites web avec la réglementation cookies. Déjà, en mai dernier, une vingtaine d’organismes éditeurs de sites à forte fréquentation et affichant des pratiques contraires à la législation sur les cookies ont été mis en demeure. De nombreux sites web ne sont pas encore en conformité. De nouvelles mises en demeure pourraient être prononcées et plusieurs procédures de sanction ont déjà été lancées. Pour rappel, en cas de non-conformité à la législation sur les cookies, les organismes encourent des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 2 % de leur chiffre d’affaires.

Notre avocat, expert en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, membre du groupe de travail sur les cookies et l’e-marketing au sein de la CNIL, peut vous accompagner sur la mise en conformité de votre site web tant sur les aspects juridiques qu’informatiques et ce, à un prix compétitif.

En savoir plus

Nos avocats référents en Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies – RGPD