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Annonces légales : changement du tarif au 1er janvier 2022

Ollivier Parracone

Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des annonces légales a été revu. Voyons ce qu’il en est.

Qui est concerné par les annonces légales ?

Dès le XVIème siècle, apparaît pour les entreprises une obligation de parution des informations de la vie interne des entreprises. C’est en 1955, avec la réforme de la publicité foncière, que cette obligation a pris la forme d’une diffusion via “l’annonce légale”.

Depuis lors, les entreprises apportant à leur structure des changements juridiques et statutaires comme une création d’entreprise, une cessation ou des modifications substantielles de leurs statuts, doivent communiquer via une publication obligatoire, rédigée et publiée dans un journal d’annonces légales habilité, situé dans le même département que celui du siège social de l’entreprise.

Depuis le 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce dans la base de données numérique centrale appelée aussi le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE), est possible via un service de presse en ligne.

Par ce portail, les internautes accèdent gratuitement aux informations publiées sur les sociétés, les entreprises commerciales et les fonds de commerce. Elles sont diffusées par trois sites :

actulegales.fr référence l’ensemble des annonces publiées dans les journaux d’annonces légales (JAL) habilités en France
Infogreffe.fr centralise l’ensemble des documents déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce
bodacc.fr assure la publicité des actes enregistrés au RCS et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)

Quels sont les nouveaux tarifs des annonces légales ?

Pour davantage de simplicité, le tarif des annonces légales évoluent.

Un arrêté ministériel relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales pour 2022, paru au JO du 28 novembre 2021, prévoit que désormais, les annonces légales sont tarifées selon le nombre de caractères du texte. Sauf pour certaines annonces, tarifées selon un forfait.

L’arrêté prévoit 7 tarifs de caractère, applicables à un groupe de départements. Il suffit alors pour connaître le tarif de son annonce, de multiplier le nombre total de caractères, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère.

Quelques exemples de tarif :

0,193 € dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme et de l’Yonne
0,226 € dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise
0,237 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

En ce qui concerne les forfaits, dont les prix ont été revus à la baisse, vous trouverez tous les détails sur ce lien : Actu Légales

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Auteurs :

Ollivier Parracone

						Avocat associé en droit fiscal et droit des affaires 
			
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