Embaucher un salarié étranger : les 5 infographies à télécharger
16 octobre 2026
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Employer un salarié étranger, c’est respecter un cadre précis : autorisation de travail, titre de séjour, délais, vérifications avant l’embauche. Une erreur expose l’entreprise à des sanctions pénales et administratives. Céline Pagny, avocate en droit du travail chez In Extenso Avocats, a conçu 5 infographies pour guider les employeurs et les équipes RH selon chaque situation. Téléchargez-les gratuitement.
Pourquoi télécharger ces infographies ?
Embaucher un étranger hors Union européenne sans titre l’autorisant à travailler est interdit (article L. 8251-1 du Code du travail). Les sanctions peuvent atteindre :
- Côté pénal : 3 à 5 ans d’emprisonnement et 30 000 à 45 000 euros d’amende
- Côté administratif : 21 100 à 63 000 euros d’amende par salarié concerné
Les 5 infographies
1- Embaucher un salarié étranger résidant hors de France
Avant tout, vérifiez si une autorisation de travail est nécessaire, puis obtenez un visa d’entrée.
- Employeur : aucune condamnation pour travail illégal, déclarations sociales à jour
- Emploi : rémunération au moins égale au SMIC ou aux minima conventionnels
- Métier en tension (liste régionale, arrêté du 21 mai 2025) : demande immédiate. Sinon, offre d’emploi publiée 3 semaines sur France Travail ou l’APEC
- Délais : 2 mois maximum d’instruction via l’ANEF, 2 à 4 semaines pour le visa
- Après l’arrivée : validation du VLS-TS, taxe OFII côté employeur, affiliation à la sécurité sociale
2. Embaucher un salarié étranger résidant en France
Tout dépend du libellé du titre de séjour. Certains titres autorisent le travail sans demande préalable (article R. 5221-2 du Code du travail), d’autres imposent une autorisation pour chaque nouveau contrat (article R. 5221-1).
- Titres concernés sans démarche : vie privée et familiale, carte de résident, Talent, Salarié détaché ICT, Étudiant (activité limitée à 964 heures par an)
- Authenticité du titre : vérification auprès de la préfecture 2 jours ouvrables avant l’embauche
- Exception : étranger inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail
3. Maintien dans l’emploi : renouveler le titre à temps
- Via l’ANEF : demande entre 4 et 2 mois avant l’expiration. Autres titres : au moins 2 mois avant, 4 mois recommandés (article R. 431-5 du CESEDA)
- Un récépissé ou une attestation de dépôt est à demander au salarié et à surveiller
- Maintenir un salarié avec une simple attestation de dépôt ou sans titre ni récépissé peut constituer du travail illégal
- En cas de rupture après un maintien sans titre, une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire est prévue (article L. 8252-2 du Code du travail)
4. Changement de statut du salarié étranger
Un nouveau titre sur un autre fondement juridique suppose en principe une autorisation de travail préalable, sauf si le nouveau titre vaut autorisation de plein droit (carte « vie privée et familiale », « talent », carte de résident).
- Demande déposée par le salarié, en ligne sur l’ANEF ou sur le site de la préfecture
- Délai d’instruction : 2 mois maximum
- Le récépissé ne vaut pas autorisation de travail tant que la DREETS n’a pas statué, sauf autorisation déjà valide dans le dossier
5. Embaucher un salarié sans titre de séjour : l’admission exceptionnelle par le travail (AES)
La demande est personnelle : l’étranger la dépose lui-même à la préfecture de son lieu de résidence.
- Métiers en tension : présence ininterrompue d’au moins 3 ans en France, et 12 mois d’activité sur les 24 derniers mois dans un métier en tension
- Hors métiers en tension (circulaire du 23 janvier 2025) : caractère exceptionnel, intégration renforcée, maîtrise du français, contrat d’engagement au respect des principes de la République. Une présence d’au moins 7 ans est un indice d’intégration
- L’AES ne peut pas intervenir en cas de menace à l’ordre public, de polygamie ou d’OQTF non exécutée au cours des 3 dernières années
Pour qui ?
Dirigeants de TPE et PME, DRH, responsables RH et paie, et tout employeur qui recrute ou gère des salariés de nationalité étrangère.
