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Droit de la propriété intellectuelle – Conformité rgpd – ia

Le droit de la propriété intellectuelle concerne la propriété industrielle (brevets, certificats d’obtention végétales, topographie des semi-conducteurs, marques, dessins et modèles), la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) ainsi que la protection des données personnelles incluant la mise en conformité avec le réglement sur la protection des données personnelles sur le plan international et avec les exigences de la CNIL au niveau national.

Nos avocats vous conseillent sur les problématiques que vous pouvez rencontrer en matière de propriété intellectuelle et de mise en conformité RGPD.

Avocat droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle

Que vous soyez créateur ou dirigeant d’entreprise, nos avocats sécurisent vos droits de propriété intellectuelle et leurs usages. Ils interviennent pour prévenir les risques, protéger vos actifs immatériels et agir en cas d’atteinte.

Audit et mise en conformité RGPD

Spécialiste du droit de la protection des données personnelles, Tiffany Dumas vous apporte une expertise sur-mesure dans la gestion des données personnelles dont vous êtes responsable. Nos avocats vous accompagnent également dans la conformité au RGPD.

Accompagnement dans le développement de projets numériques innovants

Nos avocats vous assistent dans le suivi juridique de vos projets informatiques et dans la conformité de vos activités opérationnelles.

un accompagnement d’avocates expérimentées, dont l’une est spécialiste et certifiée ISO 27001 LI

Notre équipe d’avocates, expertes dans le secteur de l’informatique, la protection des données et la propriété intellectuelle, accompagne et conseille de nombreux acteurs de l’informatique qu’ils soient porteurs de projets, TPE/PME, collectivités publiques ou du secteur associatif voire des opérateurs plus importants parmi lesquels :

datacenters, infogérants, prestataires SAAS, cloud, etc.
créateurs de sites internet, agences de communication digitale, spécialistes des réseaux sociaux et community managers
développeurs de logiciels, applications mobiles, créateurs de projets innovants
spécialistes de l’intelligence artificielle, bases de données, Web
directions informatiques, directions juridiques, DPO/RSSI.

CONTACTEZ-NOUS

nos avocates en droit de la propriété intellectuelle – RGPD – IA

Nos avocates accompagnent les entreprises dans la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels en droit de la propriété intellectuelle ainsi que dans la mise en conformité RGPD. Elles interviennent également sur les enjeux juridiques liés à l’intelligence artificielle, pour sécuriser vos projets innovants et vos usages relatifs aux nouvelles technologies.

Tiffany dumas

Avocate au Barreau de Toulon

Associée

Amandine Samec-Luciani

Avocate au Barreau de Bastia

Collaboratrice

Nos offres dédiées

Conformité avec le RGPD et les exigences de la CNIL

Si votre entreprise n’est pas en conformité avec le RGPD, vous risquez des sanctions pénales et une amende pouvant aller jusqu’à 4% de votre chiffre d’affaires.

Réglementation cookies, sites web et réseaux sociaux

Evitez des dépenses inutiles en vous assurant de la conformité de votre site web et de vos réseaux sociaux avec la réglementation cookies de la CNIL.

Avocat en droit de la propriété intellectuelle, mise en conformité RGPD et IA

suivi des projets informatiques et conformité de vos activités opérationnelles

Nos équipes disposent à cet égard d’une expertise forte et d’un réel savoir-faire. Cela nous permet de fonder nos analyses sur une connaissance approfondie du terrain et de proposer un conseil pragmatique dans les domaines suivants :

Rédaction de conditions générales de vente / d’utilisation / de licence, politiques de confidentialité, mentions légales et de tous contrats opérationnels et commerciaux
Audit et mise en conformité au RGPD, LCEN, droit de la consommation
Assistance et rédaction d’actes juridiques techniques pour la conformité au RGPD ou en vue d’une certification ou un agrément (ISO27001, HDS, RGS, etc.)
Rédaction et négociation de chartes informatiques, accord de confidentialité, accords de distribution.

Avocat en droit de la protection des données personnelles, mise en conformité RGPD et intelligence artificielle

Notre équipe d’avocats dédiée vous accompagne dans le développement de vos projets numériques innovants.

Nos clients, porteurs de projet ou starts-up en développement, nous intègrent dans leur processus de réflexion pour les accompagner dans la faisabilité de leur projet, voire anticiper l’intégration d’investisseurs.

Fréquemment confrontés à des concepts innovants ou technologies de rupture, nous intervenons pour les accompagner dans leur montage juridique, le cas échéant, en collaboration avec les autres consultants en innovation, social et fiscal du groupe IN EXTENSO, leurs conseils techniques et comptables selon la nature de leur projet.

Ainsi, notre équipe spécialisée accorde une importance particulière à la veille technologique et juridique, afin d’être à jour des dernières évolutions dans leur conseil mais de pouvoir aussi les anticiper.

Conseil dans la valorisation de leurs propriétés intellectuelles, dépôts de marques, protection de logiciels ou de bases de données, contrats de cession de droits ou d’apport de propriété intellectuelle au capital.

Assistance dans la création de leur modèle d’affaires (business model), notamment de leur faisabilité au plan juridique

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Mise en conformité RGPD

En conseil juridique

C’est bien la grande flexibilité et la réactivité de notre cabinet qui est appréciée, en sus de son expertise dévolues aux dossiers suivants :

Analyse d’écart – Audit de conformité au RGPD
Analyse de risques sur les données
Analyse d’impacts sur la protection des données (AIPD/PIA)
Contrats et annexes sur le traitement des données en tant que sous-traitant / Responsable de traitement
Transferts hors UE
Pilotage du RGPD, création de plans d’action, mise en place de mesures juridiques et organisationnelles
Rédaction de politiques et procédures (exercice des droits, archivage, ressources humaines, médico-social, commercial)
Mission de délégué à la protection des données (DPO) externalisé.

En contentieux

Nous revendiquons le fait d’être des avocats de terrain avec notre expérience confirmée sur l’ensemble des contentieux qui caractérisent l’activité du secteur de l’informatique et du RGPD.

Quoi de plus rassurant pour ses clients chefs d’entreprise ou le Délégué à la protection des Données, d’être épaulé par un avocat chevronné pour assurer l’efficacité juridique de ses actes en cas de contrôle ou de contentieux ?

La partie contentieuse de notre activité concerne fréquemment les domaines suivants :

Assistance en cas de contrôle CNIL
Accompagnement du chef d’entreprise ou du DPO
Expérience significative des contrôles CNIL sur place et à distance depuis 2019
Relations commerciales avec les fournisseurs et prestataires, rupture de contrat
Gestion de crise en cas de cyberattaque

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