Cette tribune sur la gestion d’un fonds de commerce hôtelier, écrite par Christopher Boinet, Avocat associé en droit du tourisme et de l’hôtellerie et Céline Pagny-Clairaq, Avocate en droit du travail, a été publiée le 31 août 2023 dans le média Hôtellerie et Restauration.

En voici quelques extraits :

Les professionnels du secteur hôtelier le savent, la gestion d’un fonds de commerce hôtelier ne s’improvise pas. Les options sont nombreuses et parmi elles, on trouve la location-gérance et la gérance mandat hôtelière.

Location-gérance et gérance-mandat hôtelière : de quoi parle-t-on ?

La location-gérance, également appelée gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce donne en location son fonds au locataire-gérant. Ce dernier va l’exploiter à ses risques et périls et le lui restituera aux termes du contrat.

La gérance mandat est, quant à elle, un modèle d’exploitation élaboré, comme son nom l’indique, sur la base du régime du mandat. Le gérant mandataire exploite le fonds de commerce au nom et pour le compte du mandant

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Locataire-gérant et gérant-mandataire hôtelier : qui fait quoi ?

• Le locataire-gérant est un chef d’entreprise. En tant que tel, il doit être inscrit au registre du commerce (RCS) et supporter tous les risques liés à l’exploitation du fonds. Une réserve cependant […]
• Pour le gérant-mandataire, la situation est différente. Le gérant-mandataire est inscrit au RCS comme un entrepreneur et dispose en principe de toute latitude pour déterminer ses conditions de travail ou embaucher du personnel à ses frais sous son pouvoir de direction. Particularité notable, le statut du gérant-mandataire se rapproche cependant de celui du salarié […]

Loueurs de fonds ou mandat, à chacun ses obligations

• Dans un contrat de location-gérance hôtelière, le loueur a tout d’abord une obligation impérative d’une délivrance conforme du fonds, souvent source de contentieux pouvant justifier la résiliation du contrat aux torts du loueur. Il doit exploiter le fonds conformément à sa destination. Concrètement, il ne doit pas en modifier les activités. Il doit gérer le fonds et entretenir les locaux avec les mêmes soin et professionnalisme que s’il lui appartenait […]
• Les obligations du mandant dans le cadre de la gérance-mandat hôtelière sont quant à elles régies par les articles L146-1 et suivants du code de commerce […]L’hôtellerie-restauration, ce n’est pas qu’un fonds et des murs : c’est aussi du personnel. Ici encore, à chaque contrat, son statut.

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Location-gérance et gérance-mandat hôtelière : quel statut pour le personnel ?

• Dans le cadre du contrat de location-gérance, le locataire-gérant a toute latitude pour embaucher du personnel à ses frais et sous son pouvoir de direction et disciplinaire. Il devient l’employeur des salariés attachés au fonds hôtelier au moment de la mise en location-gérance et ce jusqu’à la fin du contrat […]
• Dans le cadre d’une gérance-mandat hôtelière, la répartition des obligations et responsabilités entre le mandant et le gérant-mandataire vis à vis des salariés est en revanche plus floue. Le code de commerce (article L146-1 du code de commerce) précise la question […]

Pour anticiper toute difficulté, il est recommandé de prévoir dans le contrat la répartition des obligations entre le mandant et le gérant-mandataire vis à vis des salariés du fonds hôtelier.

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Location-gérance et gérance-mandat hôtelière : les risque de requalification

Pour limiter le risque, depuis 2010, l’article L146-1 du code de commerce indique toutefois que “la mission précise le cas échéant les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter, les modalités du contrôle susceptible d’être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.”

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On l’aura compris, entre location-gérance et gérance-mandat, quel que soit le mode de gestion hôtelier choisi, le conseil d’un avocat de terrain et spécialisé en hôtellerie reste indispensable pour anticiper au mieux les événements.

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