Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE) : nouveautés

Retrouvez dans la « MINUTE SOCIALE », notre choix de quelques textes légaux, projets et décisions de justice pour éclairer le management.

TEXTES

La PPV (Prime de Partage de Valeur) et le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise(PPVE)

Les décrets sont arrivés à effet du 1er juillet 2024 (PPV et PPVE)

Décret du 5 juillet 2024
Décret du 29 juin 2024

Modalités d’affectation de la PPV à un Plan d’Epargne Salariale déjà en place :

Exonération de l’impôt sur le revenu
Remise d’une fiche distincte du BP pour le versement de la PPV
Relèvement des plafonds de versements unilatéraux aux plans d’épargne d’entreprises à 3.000 €

3 nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes sur le plan d’épargne entreprise liés au développement durable et au proche aidant.

Calcul des seuils (au moins 11 salariés, au moins 50 salariés) = méthode Sécurité Sociale (moyenne effectif au cours de chacun des mois de l’année civile précédente).

PPVE (Nouveauté !)

La prime est attribuée si la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans
La mise en place s’effectue par accord (avec OS ou CSE) ou par ratification au 2/3
La prime ne pourra pas être supérieure à 75% du PASS
La prime est soumise à impôt sur le revenu et exonérée des charges sociales mais contribution patronale 20%.

JURISPRUDENCE

L’indemnité compensatrice de préavis due en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est-elle soumise à (1) cotisations sociales et (2) à impôt, (3) se cumule-t-elle avec les IJSS et (4) ouvre-t-elle droit à congés payés ?

Soc 12 juin 2024

Cotisations sociales : OUI

Impôt : OUI

Cumul avec les Indemnités Journalières de la Sécurité sociale (IJSS) : OUI

Droit à des congés payés : NON

Articles de loi :

Art L 1226-14 Code du Travail : « Une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis »
Article 80 duodecies CGI : assujettissement à l’impôt sur le revenu et donc soumission aux cotisations sociales.
Un caractère indemnitaire donc cumul avec IJSS et pas de droit à congés payés

Un employeur manque-t-il à son obligation de sécurité pour un salarié victime d’un Accident du Travail (AT) à la suite à un malaise dans l’entreprise lui-même faisant suite à un 1er arrêt pour AT sur le lieu du travail qui aurait été motivé par une agression non prouvée ?

Soc 3 juillet 2024

OUI

L’employeur aurait dû prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié dans la mesure où ce dernier l’avait précédemment alerté des difficultés rencontrées et avait déjà invoqué un manquement aux règles de prévention.

Il est nécessité de tracer une démarche d’évaluation des risques et de justifier de la mise en place des mesures de prévention.

Transidentité : Interdiction faite à une salariée employée dans une entreprise de fast-food d’utiliser son nouveau prénom + des remarques sur son maquillage = une discrimination ?

Conseil des prud’hommes d’Angers 24 juin 2024

OUI

Une des premières décisions sur la transidentité dans l’entreprise.
Argument de la société : caractère immuable du prénom de l’état civil.
Non : en l’état, existence d’une discrimination liée au genre.

DONC : résiliation du contrat de travail et 7000 € dommages & intérêts.

Des propos sexistes qui ont été tolérés dans le passé par l’employeur peuvent ils ensuite fonder un licenciement ?

Soc 12 juin 2024

OUI

Nul ne doit subir d’agissement sexiste (Art L1142-2-1 C.Trav)

Tenu à une obligation de sécurité, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Pour conclure : il est primordial de faire cesser les agissements sexistes qu’elle qu’ait pu être l’attitude antérieure de l’employeur.

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Pierre-Jacques Castanet, avocat spécialisé en droit du travail et de la protection sociale

Rédigé par Pierre-Jacques Castanet Associé – Président du réseau In Extenso Avocats

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La PPV (Prime de Partage de Valeur) et le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise(PPVE)

Modalités d’affectation de la PPV à un Plan d’Epargne Salariale déjà en place :

PPVE (Nouveauté !)

JURISPRUDENCE

L’indemnité compensatrice de préavis due en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est-elle soumise à (1) cotisations sociales et (2) à impôt, (3) se cumule-t-elle avec les IJSS et (4) ouvre-t-elle droit à congés payés ?

Un employeur manque-t-il à son obligation de sécurité pour un salarié victime d’un Accident du Travail (AT) à la suite à un malaise dans l’entreprise lui-même faisant suite à un 1er arrêt pour AT sur le lieu du travail qui aurait été motivé par une agression non prouvée ?

Transidentité : Interdiction faite à une salariée employée dans une entreprise de fast-food d’utiliser son nouveau prénom + des remarques sur son maquillage = une discrimination ?

Des propos sexistes qui ont été tolérés dans le passé par l’employeur peuvent ils ensuite fonder un licenciement ?