DUERP : l’INRS précise les règles et la jurisprudence en 2025

Retrouvez dans la « MINUTE SOCIALE », notre choix de quelques textes légaux, projets et décisions de justice pour éclairer le management.

TEXTES RECENTS

Publication par l’INRS : un aide-mémoire sur le DUERP publié le 4 juillet 2025.

Ce que contient ce guide : Le cadre juridique, les finalités, le rôle des acteurs, les règles de mise à jour, les règles de mise à disposition ainsi que les règles de conservation.

Les 5 principes généraux de prévention à retenir pour l’organisation de la prévention en milieu professionnel :

ÉVITER LES RISQUES : supprimer le danger ou l’exposition.
ÉVALUER LES RISQUES : apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener
COMBATTRE LES RISQUES A LA SOURCE : intégrer la prévention dès la conception.
ADAPTER LE TRAVAIL A L’HOMME : tenir compte des différences individuelles pour réduire les effets du travail sur la santé.
TENIR COMPTE DE L’ÉVOLUTION TECHNIQUE : adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles.

A retenir :

Le DUERP n’est pas une simple formalité. Il constitue un levier stratégique pour améliorer les conditions de travail et prévenir les accidents. L’aide-mémoire de l’INRS est un outil précieux pour structurer cette démarche.

JURISPRUDENCE

Contrat entre chauffeurs VTC & UBER

1 – Le fait de pouvoir se constituer une clientèle personnelle est-il un indice pour écarter le lien de subordination ?

Soc 9 juillet 2025 

OUI

Définition jurisprudentielle du lien de subordination : un travail exécuté sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé, lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution est un indice (Cass. soc., 13 nov. 1996 n°94-13-187)

En l’espèce : pas de clause de non concurrence et liberté de se constituer une clientèle personnelle.

Contrat entre chauffeurs VTC & UBER

2 – La fixation du prix par la plateforme est-elle un indice de l’existence d’un lien de subordination ?

Soc du 9 juillet 2025

NON

En l’espèce : la possibilité pour le chauffeur de procéder à des ajustements ne permet pas de caractériser la réalité d’un indice de subordination juridique.

Donc, la seule fixation d’un tarif maximum ne démontre pas à lui seul l’effectivité d’un lien de subordination.

3 – Un ancien salarié a-t-il un droit d’accès à la totalité des mails émis et reçus sur sa messagerie professionnelle ?

Soc du 18 janvier 2025

OUI

Article 4 RGPD : une donnée à caractère personnel = toute information se rapportant à une personne physique identifie ou identifiable.

Mails émis & reçus = données à caractère personnel
Obligation pour l’employeur de fournir non seulement les métadonnées (horodatage, destinataires) mais aussi le contenu des mails.

Une limite : sauf si cette communication porte atteinte aux droits et libertés d’autrui (vie privée, secret des correspondances, secret des affaires).

4 – Est-il possible de rompre une période d’essai pour des motifs liés à la santé du salarié ?

Soc du 25 juin 2025

NON

Une décision fondée sur la santé du salarié est discriminatoire = Nullité de la rupture.

Mais quelle sanction ?

Celle du licenciement nul (L1235-3-1 : 6 mois) ? NON
Des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

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Pierre-Jacques Castanet, avocat spécialisé en droit du travail et de la protection sociale

Rédigé par Pierre-Jacques Castanet Associé – Président du réseau In Extenso Avocats

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