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Droit fiscal

Loi de finances 2026 : les principales mesures fiscales à retenir

2 avril 2026

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En ce qui concerne les particuliers, les principales mesures sont les suivantes

En matière d’impôt sur le revenu

Revalorisation du barème de l’IR :

Pour l’imposition des revenus de 2025, les tranches du barème de l’IR ont été revalorisées de 0,9% par rapport à 2024.

Suppression du caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème progressif :

L’option qui permet de choisir l’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values de capitaux mobiliers (PVCM) selon le barème progressif de l’IR plutôt qu’à l’imposition forfaitaire est expresse, globale et était jusqu’à présent irrévocable. Désormais, cette option est révocable à compter de l’imposition des revenus de 2026.

Attention, l’option qui sera exercée en 2026 au titre des revenus de 2025 restera irrévocable.

Prolongation jusqu’en 2028 de l’exonération fiscale et sociale des pourboires :

Ce dispositif applicable aux pourboires remis volontairement par la clientèle, aux travailleurs en contact avec celle-ci et dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC est prolongé jusqu’en 2028. Pour la période comprise entre le 1^er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, l’administration a indiqué que l’exonération restait applicable dans les mêmes conditions que celles applicables en 2025.

Prorogation et aménagement de la CDHR :

Initialement présentée comme temporaire avec une imposition des seuls revenus de l’année 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus est prorogée jusqu’au retour à un déficit public inférieur à 3%.

Cette contribution a également fait l’objet d’ajustements techniques concernant les modalités de détermination de son montant ainsi que d’une clarification des modalités d’imposition pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal au cours de l’année d’imposition. Les principaux ajustements, applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, sont les suivants :

• Le RFR « retraité » et l’IR « retraité » acquitté par le contribuable sont désormais déterminés sans application des règles du quotient ;
• L’imposition acquittée au titre de la plus-value d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur et pour lesquelles le report d’imposition a expiré sera désormais prise en compte pour la détermination du montant de la CDHR ;
• L’IR « retraité » tient désormais compte de l’avantage fiscal procuré par la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général
• La CEHR se rapportant aux revenus exceptionnels est désormais retenue pour le quart de son montant.

Durcissement du dispositif de l’apport-cession (article 150-0 B ter) :

La cession dans les 3 ans d’une société opérationnelle ayant fait l’objet d’un apport en holding ouvrant droit au bénéfice du report d’imposition est un évènement mettant fin au report, sauf si la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de procéder au réinvestissement économique d’une partie du produit de la cession dans des activités éligibles.

Le réinvestissement économique doit désormais porter sur 70% du produit de la cession (au lieu de 60% sous l’ancienne règle) et la holding dispose désormais d’un délai de 3 ans pour procéder à ce réinvestissement.

Il n’était déjà pas possible de réinvestir dans des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. La loi de finances rajoute à la liste des activités exclues les activités de production d’électricité, de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, d’activité immobilières ou encore d’activités procurant des revenus garantis via des tarifs réglementés.

Enfin, la durée de conservation des titres objet du réinvestissement est porté à 5 ans, que ce réinvestissement soit direct ou indirect.

Assouplissement des conditions d’émission et d’attribution des BSPCE :

Le pourcentage de détention directe ou indirecte que doivent détenir les personnes physiques dans le capital social de sociétés qui attribuent des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est réduit à 15%.

En outre, la loi de finances autorise les sociétés émettrices à attribuer des BSPCE également aux membres du personnel salarié, aux dirigeants ou aux membres du conseil d’administration / de surveillance ou tout organe statutaire équivalent sous certaines conditions, notamment de capitalisation boursière.

Aménagement du régime de déductibilité des versements au plan d’épargne retraite (PER) :

La loi de finances pour 2026 entraine d’une part la suppression des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés, à compter du 1^er janvier 2026, par le titulaire d’un PER après l’âge de 70 ans. D’autre part, elle permet l’allongement de 2 ans de la durée d’utilisation du plafond inemployé de déduction des cotisations d’épargnes retraite du revenu global (portée de 3 à 5 ans).

En matière de fiscalité des revenus locatifs :

Création d’un statut de bailleur privé (dispositif JEANBRUN) :

Ce statut permet, sous certaines conditions, aux particuliers qui acquièrent des logements destinés à la location nue à titre de résidence principale de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement pouvant aller jusqu’à 80% du prix d’acquisition du bien (à l’exclusion des acquisitions en démembrement). Ce dispositif est applicable aux acquisitions réalisées entre le lendemain de la publication de la loi et le 31 décembre 2028. Le propriétaire du bien doit prendre un engagement de location nue de 9 ans (à usage de résidence principale ).

Attention, la location à un membre du foyer fiscal du propriétaire ou à un parent ou allié jusqu’au 2^ème degré ne peux pas bénéficier de ce dispositif.

LMP/LMNP : prise en compte des revenus tirés de l’étranger pour les non-résidents :

Avant la loi de finances pour 2026, les non-résidents exerçant une activité de location meublée en France se voyaient très majoritairement soumis au régime LMP en raison de l’absence de possibilité de prendre en compte leurs revenus perçus à l’étranger pour le calcul des seuils du régime LMNP (revenus tirés de la location < 23 000 € et < au total des revenus du foyer fiscal). Désormais, les non-résidents doivent inclure les revenus imposables dans leur état de résidence afin de vérifier le dépassement des plafonds.

Cotisations et contributions sociales :

Hausse de la CSG pour certains revenus du patrimoine et de placement :

Avec la loi de finances pour 2026, la CSG passe à un taux de 10,60% pour les revenus du capital (et non pour les revenus d’activité, pour lesquels le taux demeure à 9,20%).

Le taux global des prélèvements sociaux passe ainsi de 17,2% à 18,6%, ce qui porte le taux du PFU à 31,4% (au lieu de 30%).

Attention, la date d’entrée en vigueur de cette hausse de la CSG s’applique d’ores et déjà aux revenus 2025 en ce qui concerne les revenus du patrimoine (ex : plus-values mobilières). En ce qui concerne les revenus de placement (ex : dividendes, intérêts…), seuls les revenus perçus en 2026 seront soumis à cette hausse.

Crédits et réductions d’impôts :

Réduction d’impôt Madelin pour souscription en numéraire au capital de PME :

Deux principales mesures :

• Prorogation jusqu’en 2027 du taux majoré de 25% pour les souscriptions dans une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou une société foncière solidaire (SFS) ;
• Création du statut des Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII), avec un taux majoré de 40% pour les souscriptions effectuées à compter du 21 février 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.

Crédit d’impôt en faveur des services à la personne :

La loi de finances 2026 vient apporter des précisions sur l’appréciation de la notion d’ « ensemble de services » pour le bénéfice du crédit d‘impôt de 50% pour emploi d’un salarié à domicile.

L’avantage fiscal s’applique en principe uniquement aux services fournis au domicile du contribuable. Toutefois, il peut également s’appliquer aux services fournis à l’extérieur du domicile à la condition que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile s’inscrivent dans le cadre d’une offre de services comprenant également des activités effectuées au domicile.

Impôts locaux :

Exonération de la taxe d’habitation sur les gites ruraux :

Les gîtes ruraux qui répondent à certaines caractéristiques (maison indépendante ou appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus, non situé sur le territoire d’une métropole) bénéficient désormais d’une exonération de plein droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants :

Création d’une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation, qui remplace et fusionne, à partir de 2027, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Enregistrement :

Durcissement du dispositif Dutreil :

La nouvelle loi de finances introduit deux modifications au pacte Dutreil en 2026. La première vise à exclure certains biens non liés à l’activité opérationnelle (yachts, vins, résidences, etc.) du mécanisme d’exonération, les rendant intégralement soumis aux droits de mutation sans abattement. Cela impose une nouvelle ventilation entre actifs éligibles et non-éligibles. La seconde modification prolonge la durée d’engagement individuel de conservation des titres reçus de 4 à 6 ans, s’alignant avec le délai de reprise fiscal.

En ce qui concerne les entreprises , les principales mesures sont les suivantes :

Dispositions communes

Prolongation du dispositif temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial :

L’administration fiscale admet depuis la loi de finances 2025 en déduction du bénéfice imposable les amortissements constatés dans la comptabilité sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire est prorogé pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2029.

Neutralisations fiscales de l’option à l’IS des EI(RL) et du passage en société des EI(RL) a l’IS

La loi de finances pour 2026 clarifie et sécurise fiscalement le passage d’une entreprise individuelle (EI) ou EIRL en société. Elle légalise la tolérance administrative permettant aux EI(EIRL) optant pour une assimilation à une EURL ou EARL de bénéficier d’un report d’imposition (article 151 octies D du CGI). De plus, elle instaure un dispositif de neutralité fiscale (article 210 bis E du CGI) pour l’apport en société des EI(EIRL) ayant opté pour l’IS, garantissant ainsi une transition sans imposition immédiate des plus-values ou profits.

Instauration d’une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales :

La loi de finances pour 2026 introduit une taxe controversée sur les actifs somptuaires des holdings patrimoniales (valeur supérieure à 5 millions d’euros, détenues majoritairement par des personnes physiques et percevant des revenus passifs). Taxant à 20% des biens spécifiques (yachts, avions, vins, chevaux de course, logements mis à disposition des associés…), cette mesure vise à limiter l’usage personnel de ces biens sans imposition préalable.

Toutefois, son impact réel pourrait être limité en raison de failles juridiques, notamment l’absence de référence aux biens détenus indirectement par l’intermédiaire d’une autre société, et de l’objectif affiché de dissuasion plutôt que de rendement fiscal.

Rétablissement de la possibilité d’utiliser des logiciels de caisse auto-certifiés :

Retour en arrière concernant les preuves de conformité d’un logiciel ou système de caisse : le choix entre la certification délivrée par un organisme accrédité ou l’auto-certification par l’éditeur du logiciel de caisse revient en force, comme c’était le cas avant la loi de finances 2025.

TVA :

Franchise en base et actualisation des seuils de chiffre d’affaires du régime simplifié :

Contrairement à ce qui était attendu, notamment l’annonce de l’abaissement du seuil de la franchise en base à 25 000 € finalement non appliqué en raison de la suspension de la réforme par le gouvernement, la loi de finances pour 2026 ne comporte finalement aucune mesure relative au régime de la franchise en base de TVA.

Seuls ont été actualisés les seuils de chiffre d’affaires du régime simplifié de la TVA pour 2026, avant la suppression de la déclaration annuelle (CA12) comme on la connait aujourd’hui à compter de 2027.

Impôts locaux :

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

La loi de finances pour 2025 reportait la suppression totale de la CVAE à 2030 au lieu de 2027. Lors des travaux parlementaires, le PLF pour 2026 prévoyait une anticipation de 2 ans de la trajectoire de suppression de la CVAE (2028 au lieu de 2030), avec un nouvel ajustement des taux. Cette mesure a finalement été abandonnée par le gouvernement pour des raisons budgétaires.

Sources :

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Rédigé par Nadine fatnassi Collaboratrice

Nadine fatnassi