1 min de lecture pour en savoir plus sur… les relations employeurs / salariés
Date de publication : 06.02.24
droit social
Pierre-Jacques Castanet
Retrouvez dans cette “minute” notre choix de quelques décisions de justice pour éclairer le management ainsi que des textes légaux et projets en cours.
Refus de CDI après CDD : nouvelles obligations pour l’employeur a/c 1er janvier 2024
Décret 29 décembre 2023, Loi Marché du travail 21 décembre 2022
Hypothèse : Envisager la poursuite du CDD par un CDI pour un emploi similaire
Les obligations de l’employeur dans cette hypothèse :
- Notification d’une proposition de CDI (avec descriptif) avant le terme du CDD
- « délai raisonnable » laissé au salarié pour la réponse, le silence valant rejet
- Si refus : information à France Travail dans un délai d’un mois
- Information au salarié par France Travail des conséquences du refus (fin ARE si refus de 2 propositions de CDI dans les 12 mois)
La preuve déloyale (Cass.ass.plein 22 décembre 2023)
Un enregistrement audio prouvant l’insubordination mais obtenu à l’insu du salarié, recevable ?
Avant : non systématiquement (Cass.ass.plein 7 janvier 2011)
Aujourd’hui : OUI possible, mais à condition que cette production soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but recherché
Inaptitude et dispense de reclassement (Soc 13 décembre 2023)
Mentions par MDT « état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » + mention complémentaire « état de santé fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi », dispense de recherche de reclassement ?
NON, nécessité de rechercher un reclassement hors de l’établissement.
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