1 min de lecture pour en savoir plus sur… les relations employeurs / salariés
Date de publication : 06.02.24
droit social
Pierre-Jacques Castanet
Retrouvez dans cette « minute » notre choix de quelques décisions de justice pour éclairer le management ainsi que des textes légaux et projets en cours.
Refus de CDI après CDD : nouvelles obligations pour l’employeur a/c 1er janvier 2024
Décret 29 décembre 2023, Loi Marché du travail 21 décembre 2022
Hypothèse : Envisager la poursuite du CDD par un CDI pour un emploi similaire
Les obligations de l’employeur dans cette hypothèse :
- Notification d’une proposition de CDI (avec descriptif) avant le terme du CDD
- « délai raisonnable » laissé au salarié pour la réponse, le silence valant rejet
- Si refus : information à France Travail dans un délai d’un mois
- Information au salarié par France Travail des conséquences du refus (fin ARE si refus de 2 propositions de CDI dans les 12 mois)
La preuve déloyale (Cass.ass.plein 22 décembre 2023)
Un enregistrement audio prouvant l’insubordination mais obtenu à l’insu du salarié, recevable ?
Avant : non systématiquement (Cass.ass.plein 7 janvier 2011)
Aujourd’hui : OUI possible, mais à condition que cette production soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but recherché
Inaptitude et dispense de reclassement (Soc 13 décembre 2023)
Mentions par MDT « état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » + mention complémentaire « état de santé fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi », dispense de recherche de reclassement ?
NON, nécessité de rechercher un reclassement hors de l’établissement.
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