Mettre en place un CSE pour la 1ère fois : pourquoi, quand ?

Un peu de contexte

Issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise.

Il fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP) au sein de l’entreprise : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégation unique du personnel (DUP).

La mise en place d’un CSE génère très souvent au sein des TPE/PME une certaine forme de réticence, tant elle est perçue exclusivement comme une contrainte génératrice de soucis supplémentaires pour le dirigeant : une forme de droit de regard des salariés sur la gestion, la porte ouverte à des revendications jusque-là passées sous silence, des pertes de temps en réunions, et enfin la présence de salariés désormais « protégés » puisqu’élus.

Certes.

Mais peut-être est-il possible de faire d’une stricte obligation légale, une nouvelle façon d’organiser l’activité et le travail et donc de repenser le management ?

L’enjeu est donc de taille et ne doit pas avoir pour seule finalité de simplement respecter le droit du travail, ce qui est déjà en soi important, mais aussi de structurer les relations collectives au sein de l’entreprise.

Cet article qui porte sur la mise en place du CSE pour la 1ère fois est le premier d’une série relative à cette singulière, et quasi unique en Europe, institution représentative du personnel.

Il faut donc y aller pas à pas et ne pas manquer une étape. Les prochains articles porteront sur « comment mettre en place le CSE » puis sur « les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ».

Mettre en place un CSE pour la première fois implique de respecter scrupuleusement plusieurs étapes clés. La toute première étape est d’abord de savoir si oui ou non, l’entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place un CSE.

Tout est une question de timing …

1-Une obligation mais aussi une opportunité !

L’intérêt de mettre en place un CSE est fort puisqu’il permet :

• De disposer pour l’entreprise, d’un interlocuteur qui doit savoir faire remonter « du terrain » les préoccupations du personnel.
  Cet interlocuteur peut notamment s’avérer précieux sur tous les sujets sur lesquels une attention toute particulière est actuellement mise en avant. On parle ici des problématiques liées à l’organisation du travail, aux situations vraies ou simplement ressenties de surcharge de travail, au plus grave encore des alertes relatives aux harcèlements (moral et/ou sexuel) et aux discriminations.
• De négocier des accords d’entreprise « sur mesure » (par exemple, accord temps de travail, mise en place d’un accord d’intéressement etc.). Pour sortir de l’uniformisation des dispositions de la convention collective qui par nature sont applicables au plus grand nombre, le CSE est devenu, en particulier dans les TPE/PME, un partenaire à part entière de la négociation collective sans qu’il soit forcément nécessaire de disposer de délégués syndicaux.

L’absence de mise en place d’un CSE peut être, par ailleurs, « bloquante » pour un certain nombre de procédures, dont en particulier les licenciements fondés sur une inaptitude constatée par le médecin du travail.

Et si toutes ces bonnes raisons ne suffisent pas à convaincre, il faut rappeler que puisque la mise en place d’un CSE est obligatoire, s’y soustraire peut exposer l’entreprise à des sanctions tant financières que pénales.

2-Seuil légal de déclenchement des élections professionnelles

Le calcul de l’effectif en matière d’élections professionnelles permet de déterminer trois choses :

1. Si une entreprise doit ou non organiser des élections
2. Le nombre de représentants du personnel à élire
3. Mais aussi l’étendue des attributions du CSE qui est différent en fonction de l’atteinte ou non du seuil de 50 salariés.

Ainsi, dès que le seuil de 11 salariés en équivalent temps plein est atteint pendant 12 mois consécutifs, la mise en place du CSE est obligatoire. Concrètement, si pour un mois donné, l’effectif de l’entreprise passe en deçà du seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de 0.

Attention : la règle de l’effectif atteint pendant 12 mois consécutifs ne s’applique qu’au moment de la mise en place de l’institution. Lors de son renouvellement, le nombre de salariés permettant notamment de déterminer le nombre de membres de la délégation du personnel est apprécié à la date du 1er tour des élections.

Bon à savoir : si une entreprise possède, dès sa création, un effectif d’au moins 11 salariés, la mise en place du CSE ne sera obligatoire qu’après une année d’activité. L’employeur peut cependant décider ou accepter que cette mise en place ait lieu plus tôt.

3-Périodicité de l’organisation des élections professionnelles

En principe, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. En conséquence, l’organisation d’élections pour mettre en place le CSE doit avoir lieu tous les 4 ans.

Place au tableau Excel dans le prochain article où il sera évoqué plus en détail les modalités de décompte de l’effectif et plus concrètement, comment on passe à l’étape de l’organisation des élections en tant que telles.

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